PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Attelage-Remorque.com au sein de sa boutique virtuelle
Attelage-Remorque.com
18 avenue Industrielle
Bâtiment 1
59520 Marquette-lez-Lille
Sas au capital de 18000 euros
447 724 352 (siren)
447 724 352 00151 (siret)
R.C.S. Lille Métropole
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03447724352
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de Attelage-Remorque.com sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Attelage-Remorque.com et le client de sa boutique Internet.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Attelage-Remorque.com lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par Attelage-Remorque.com dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par Attelage-Remorque.com aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Attelage-Remorque.com propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Attelage-Remorque.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par Attelage-Remorque.com à ses clients est immédiatement disponible. Dans le cas d’une indisponibilité du Produit, Le Client sera tenu informé par email ou par téléphone d’un délais supplémentaire. Cependant, tous les produits commercialisés par Attelage-Remorque.com peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne. Les photos utilisées pour illustrer notre site internet sont non contractuelles.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
Attelage-Remorque.com confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
Attelage-Remorque.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.
Attelage-Remorque.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment), des erreurs de saisie des références produis commandées et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Nous ne pouvons être tenus responsables des retard de livraison engendrés par des jours fériés et à la surcharge de travail des transport à ces occasions, ni aux grèves et autres éléments exceptionnels.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Nos produits dont disponibles à la commercialisation. Néanmoins, nous ne pouvons vérifier avec exactitude la disponibilité immédiate de tout notre catalogue. Dans le cas où certains articles commandés par le client sont momentanément indisponibles, le Service Client informe le Client par email ou par téléphone. Le Client est informé du délai supplémentaire de livraison dû à l'indisponibilité temporaire du produit. Si le Client refuse le délai supplémentaire, le Client est remboursé du montant total de la commande. Le cas échéant, le Service Client propose au Client un produit de remplacement équivalent à celui-commandé. Si le Client accepte la proposition de remplacement, celui-ci lui est expédié à la place de celui commandé indisponible. Si le client refuse la proposition de remplacement, le Client est remboursé du montant total de sa commande.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Attelage-Remorque.com s'engage à livrer à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 48 à 72 heures pour un produit en stock. Si la pièce n'est pas en stock, la future date de réapprovisionnement est indiquée sur le site, permettant ainsi à l'internaute de précommander l'article.
Les livraisons en Corse peuvent prendre 1 à 2 jours de transit supplémentaire.
Les colis lourds (+ de 28 kg) peuvent également être plus longs à acheminer (1 à 2 journées supplémentaires).
Les produits pourront être expédiés directement d'usine. Le délai peut atteindre 4 à 5 jours ouvrables. Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Attelage-Remorque.com sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de Attelage-Remorque.com ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. La livraison sera effectuée par un transporteur choisi selon notre convenance. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de traitement, préparation, expédition ou de livraison. Attelage-Remorque.com ne pourra être tenue responsable des retards de livraison imputables au fonctionnement du transporteur. De fait, les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à Attelage-Remorque.com ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
La responsabilité d'Attelage Remorque s'arrête dès que le colis a été livré à l'adresse de livraison renseignée ou sélectionnée par le client, en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg ou en Suisse. Il revient à la personne en charge de collecter le colis de contrôler la conformité de la marchandise et de la commande avant sa prise de possession définitive.
Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur Livraison en haut de cette page. Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier la conformité et le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. Le cas échéant, le client ou le destinataire devra indiquer sous forme manuscrite accompagnée de sa signature sur le bordereau de livraison toutes anomalies constatées sur la marchandise ou concernant la livraison et refuser la totalité du colis.
Par conséquent, toute acceptation du client ou du destinataire du colis incomplet ou qui aurait subi une détérioration quelconque de son emballage ou de la marchandise ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation quelle qu’elle soit auprès de notre service client. Pour toute réclamation concernant le colis devra être parvenue par mail au Service Client à contact@attelage-remorque.com dans un délai de 48h après la livraison de celui-ci. Toute réclamation parvenu au delà de ce délai ne pourra pas être prise en compte par nos services.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Attelage-Remorque.com de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 7 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception des Produits commandés pour changer d’avis sur son achat. Ce droit concerne tous produits neufs, non déballés et non utilisés et non montés, dans son emballage d’origine. Ne sera ni repris ni échangé tout article déballé ou monté.
Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Client par email.
Le client devra envoyer ce formulaire par mail au Service client.
- Le Service Client donnera au Client un numéro de retour ainsi que l’adresse à laquelle adresser le colis retourné.
- Le numéro de retour devra être visible sur le colis de retour.
- Le colis devra être accompagné du bon de retour qui aura été communiqué par email au Client.
Précisez sur le carton " RETOUR "ainsi que votre numéro attribué par le service client et envoyez votre colis en COLISSIMO SUIVI à :
Attelage-Remorque.com
18 avenue Industrielle
59520 Marquette-lez-Lille
Le client a la possibilité de choisir entre deux options afin de retourner son/ses articles :
1) le retour par ses propres moyens. En cas de retour conforme, l'intégralité des sommes versées hors frais de livraison aller sera remboursée.
2) le retour par transporteur. Attelage Remorque mandate un transporteur afin de récupérer la marchandise à une adresse professionnelle contre une décote de 30€ sur le remboursement.
L'article doit être renvoyé dans son état exact d‘origine, complet, non utilisé et non endommagé, protégé par un emballage de transport.
Tout retour d'article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le CLIENT sera considéré non conforme. Il ne sera pas remboursé et sera retourné aux frais du CLIENT.
Toute reprise acceptée par le service clients de Attelage-remorque.com entraînera le remboursement des sommes versées après vérification qualitative des produits retournés. Toute demande de retour parvenue au-delà de ce délai de 14 jours calendaire pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.
Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
- l‘impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
- l‘absence du Client durant le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande par un tiers
ATTENTION : En cas de non-respect des règles de retour, Attelage-Remorque.com se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement.
En particulier, tout article retourné en mauvais état dans nos entrepôts ne pourra faire l’objet de remboursement ni d’avoir.
En cas d'exercice du droit de rétractation réalisé dans les règles définies précédemment, Attelage-Remorque.com s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de 14 jours à réception de la marchandise. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sauf exception.
ARTICLE 8 - PRIX
Le prix est exprimé en euro TTC.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.
Ne pouvant contrôler avec exactitude, le stock réel de nos fournisseurs ; si en dépit de notre vigilance, les articles restent indisponibles, nous vous en informerons par e-mail en vous proposant éventuellement un délai. Si ce délai ne vous convient pas et que le montant de cet article a déjà été débité de votre carte de crédit, vous pourrez librement annuler votre commande à travers le service «messagerie» de votre compte sur notre site internet, vous serez alors remboursé.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Attelage-Remorque.com.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Nous vous offrons la possibilité de payer votre commande en plusieurs échéances (en deux ou trois fois).
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Attelage-Remorque.com ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
Attelage-Remorque.com ne pourra être tenue responsable des problématiques de montage et d’installation des Produits commercialisés. Il incombe au Client de se reporter à la notice de montage jointe et de respecter les instructions fournies par le constructeur/fabricant.
La responsabilité de Attelage-Remorque.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Attelage-Remorque.com se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Lille 59200 est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 12 - GARANTIE
La garantie de deux ans s’applique exclusivement aux attelages et concerne uniquement la ferrure de l'attelage, sous réserve d’un usage conforme.
Elle n'est valide que sur des défauts de vice de forme ou de corrosion. Elle ne s'applique pas aux autres pièces qui composent un attelage : faisceau, système de maintien avec rotule amovible sans outil.
Le relais Matic V7 et le faisceau universel multiplexés sont garantis 6 mois à compter de la date d'achat du produit, sous réserve d'un usage conforme. Concernant nos faisceaux équivalents constructeurs (ou faisceaux spécifiques), ces derniers bénéficient d'une garantie de 2 ans.
Dans le cadre de cette garantie commerciale, le client devra s'acquitter des frais de re-livraison de 7€ TTC.
Dans tous les cas Attelage-Remorque.com ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Attelage-Remorque.com est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 02.40.53.30.72 ou par mail à l’adresse : contact@attelage-remorque.com
Réponse : 48 heures.
ARTICLES 13 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Prestarocket, 4 rue Virginie Ghesquière - 59000 Lille. De plus, Attelage-Remorque.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Le client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation par exemple (C. consom. art. L 612-1), ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (exemple : conciliation).
Le client peut accéder au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation via la plateforme européenne, le client peut cliquer sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le contrat liant la société et le client est soumis au droit français et est rédigé en langue française.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ALMA
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat. En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB. Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) : Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
